J.O. 167 du 22 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 juillet 2003 portant création d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0320465A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2003, il est créé deux offices de notaire aux résidences de :

- Wissembourg (Bas-Rhin), dans le ressort du tribunal d'instance de Wissembourg ;

- Saint-Louis-Huningue (Haut-Rhin), dans le ressort du tribunal d'instance de Huningue.

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 31 octobre 2003.

Chaque candidature sera adressée, dans le délai susindiqué, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, respectivement au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg et au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse.

Les dossiers de candidature devront comprendre dès leur dépôt et, obligatoirement, au plus tard à la date fixée ci-dessus les documents suivants :

- lettre de candidature ;

- curriculum vitae ;

- acte de naissance en copie intégrale ;

- certificat de nationalité française ou tout document admis en dispense par le décret no 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil ;

- copie d'un des diplômes universitaires requis pour l'accès à la profession de notaire ;

- copies du diplôme professionnel, du certificat d'admission au concours professionnel de notaire, de l'extrait du registre de stage faisant apparaître que l'intéressé a effectué trois années de stage dont deux années de stage au moins ininterrompu dans un ou plusieurs offices de notaire du ressort de la cour d'appel de Colmar ou de Metz, du certificat de fin de stage ou du justificatif de la dispense du diplôme professionnel ou du stage (étant précisé que les dispenses de stage ne s'étendent pas aux années de stage que le candidat doit avoir accomplies dans un office de notaire de la cour d'appel de Colmar ou de Metz) ;

- descriptif des mesures envisagées pour le fonctionnement de l'office ;

- plan de financement et budget prévisionnel.